Plusieurs initiatives gouvernementales relatives au « salaire au mérite » devraient être présentées dans les semaines qui viennent.
L’introduction d’une part conditionnelle de rémunération, c’est-à-dire d’une prime additionnelle versée sous condition d’atteinte d’objectifs fixés préalablement et de résultats évalués, fait partie des propositions de l’association Penser public en matière de réforme des services publics.
L’association tient néanmoins à indiquer que certaines conditions sont nécessaires à la réussite de la mise en place d’un tel dispositif :
- La prime concernée ne doit pas être automatiquement reconduite chaque année. Ainsi, certaines primes liées à la performance existent déjà en théorie dans certains ministères, mais sont attribuées chaque année en dehors de toute considération d’atteinte d’objectifs, dérive qu’il faut éviter de reproduire.
- Le versement d’une telle prime suppose que les objectifs individuels ou collectifs qui conditionnent son attribution soient clairement établis a priori et qu’une véritable évaluation des résultats soit conduite (en théorie, des entretiens annuels d’évaluation devraient déjà être menés dans les services). Si cette transparence minimale n’est pas assurée, on risque de voir s’accroître la part de rémunération liée à la « note de gueule », sans aucune relation avec la capacité des fonctionnaires à innover, à entreprendre et à prendre des risques. A cet égard, il faut insister sur la difficulté à mesurer l’atteinte d’objectifs qualitatifs et les effets pervers de certains indicateurs de résultat.
- Les objectifs doivent nécessairement faire l’objet d’une négociation avec les intéressés ou leurs représentants. A cette occasion doit également être abordée la question des moyens. Un cadre dont les agents mutés ne seraient pas remplacés aurait de bonnes raisons de ne pas atteindre ses objectifs.
- L’argent n’est pas le facteur principal de la motivation au travail. Viennent en premier : le pouvoir de décision et l’autonomie, le contenu des tâches et des projets, les possibilités de développement personnel et d’acquisition de connaissances nouvelles, les relations avec les collègues. Le développement de ces autres facteurs de motivation doit parallèlement être pris en compte.
- L’individualisation de la prime doit dans un premier temps concerner les responsables ayant la capacité d’initiative la plus importante. Dans les autres cas, l’attribution de primes collectives est préférable dans un premier temps - sauf cas particulier - et permettrait un renforcement du travail en équipe.
Un dispositif de rémunération conditionnelle mis en place sans respecter ces conditions préalables aggraverait encore un peu plus les conditions de gestion et la démotivation des personnels du service public.
Compte tenu de ces éléments, Penser public propose :
- que l’observatoire de l’emploi public lance une étude sur la pratique effective des entretiens annuels d’évaluation et que les ministères répondent sous délai à cette enquête
- qu’une réflexion soit menée dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi organique sur les lois de finances sur la possibilité d’introduire dans les projets de performance prévus par la LOLF des sous-projets individuels pouvant être primés en fin d’exercice
- que soient explorées en plus de la prime conditionnelle, d’autres modes de récompense des fonctionnaires qui développent un réel esprit d’entreprise dans les missions qui leur sont confiées
- qu’un forum officiel soit ouvert sur internet par le gouvernement sur la question du « salaire au mérite »
- que le dispositif soit sincèrement expérimenté avant toute généralisation.
