Service minimum : partager l’intérêt à la continuité du service public (19 septembre 2004)
Le gouvernement vient d’ouvrir un dossier à hauts risques : celui du service minimum dans les transports publics. Une large consultation des partenaires sociaux a été engagée par le Ministre des transports, Gilles de Robien.
Penser public, association de professionnels du service public, souhaite rappeler les éléments suivants :
Les services publics sont d’abord au service des citoyens et sont l’instrument qui permet à chacun l’exercice d’un certain nombre de droits fondamentaux : la sécurité, la santé, le travail, le droit de se déplacer, le droit d’être informé, notamment.
Un retour sur les 10 dernières années montre que des grèves majeures se produisent régulièrement dans le secteur des transports : 1995, 1997, 2001, 2003, aboutissant à des situations de blocage, localisées ou généralisées à l’ensemble du territoire et à des conséquences exorbitantes au regard des éléments qui les motivent. La question du service minimum dans les transports n’est donc pas une question théorique.
La plupart de nos partenaires européens ont depuis plusieurs années construit des dispositifs, législatifs ou réglementaires, destinés à préserver les droits essentiels des citoyens à l’égard de leurs services publics. En Italie, un service minimum existe dans une quinzaine de secteurs publics essentiels et la grève est exclue aux heures de pointe dans les transports. En Espagne, le principe du service minimum est consacré par la constitution. Au Portugal, le service minimum s’applique dans tous les services publics et sa mise en place revient aux syndicats. Etc.
Dans ce contexte, Penser public souhaite affirmer que des progrès doivent encore être réalisés collectivement pour atteindre une continuité de service satisfaisante. Y parvenir c’est d’abord agir sur les facteurs d’environnement plutôt que contraindre les personnes, et ceci à plusieurs niveaux, conformément au principe de subsidiarité.
Ainsi, si une Loi devait être élaborée, celle-ci devrait surtout :
fixer l’objectif à atteindre en matière de continuité de service. Ceci aurait le mérite d’exprimer fortement les limites du service sur lequel les citoyens doivent pouvoir compter de la part des pouvoirs publics, quoi qu’il arrive.
renforcer le cadre de négociation au sein de chaque entreprise publique : obligation préalable de négocier, délai de négociation. Fixer de nouveaux dispositifs de sanction serait inefficace et des possibilités de réquisition existent déjà du reste.
Par ailleurs les démarches de contractualisation Etat – entreprises publiques doivent faire une large place à l’exigence de continuité de service. Dans ce domaine, il est nécessaire d’internaliser davantage l’intérêt à la continuité du service. En clair, le maintien de cette continuité devrait pouvoir se traduire par des avantages, y compris financiers pour l’entreprise et pour chaque agent. Ces avantages seraient à négocier dans le cadre des démarches de contractualisation entre l’Etat et les entreprises publiques concernées et à l’intérieur des entreprises par une contractualisation interne entre la direction et chaque branche. La vérification de l’atteinte des objectifs devrait être réalisée par une autorité administrative indépendante, de même que le déblocage des avantages prévus.
Enfin, en matière de prévention des conflits, le principe de subsidiarité dans le dialogue entre partenaires sociaux doit être appliqué et les solutions « de terrain » d’abord être recherchées. Il est important en effet de veiller à ne pas déresponsabiliser les managers dans la gestion de leurs équipes et à laisser le dialogue social se réaliser sans ingérence extérieure. Les procédures existant ici ou là (alarme sociale, etc .) peuvent servir d’exemple mais n’ont pas vocation à être « plaquées » telles quelles ailleurs, la culture et la spécificité de chaque entreprise devant être respectées.
