Henri Plagnol est secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat. Le 19 mars 2003, il a présenté en Conseil des Ministres un projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification et de codification du droit. Diverses mesures se mettront progressivement en place au travers de six grands chantiers : la modernisation des relations entre l'administration et les Français (délais de réponse, mutualisation des informations entre administrations, etc.) ; la simplification des démarches administratives de la vie quotidienne (assouplissement du vote par procuration, unification du minimum vieillesse, etc.) ; la simplification de la vie des entreprises ("titre unique emploi simplifié", guichet social unique pour les artisans et les commerçants, réduction du nombre de régimes d'exonérations de cotisations sociales) ; la simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé en facilitant la mise en oeuvre du plan hôpital 2007 ; la modernisation de la commande publique grâce à un renouveau du partenariat public-privé ; la simplification de l'accès au droit.


Henri Plagnol : Je voudrais tout d’abord souligner le plaisir que j’éprouve à rencontrer votre association. Votre démarche correspond tout à fait à mon souhait de « déverrouiller » les débats à l’intérieur de la fonction publique, à travers notamment des forums d’échanges entre praticiens de même métier.


Penser public : Merci d’avoir accepté notre invitation. La réglementation administrative s’inscrit dans un paradoxe. D’un côté, la norme est le signe d’une société complexe et développée, d’un autre côté, trop de normes peuvent briser l’initiative.

Henri Plagnol : Il est juste de dire que la complexité est inhérente à la République, elle est le fruit d’une histoire sociale.

La question n’est donc pas tant de réduire le corpus de normes mais d’éviter qu’elles ne soient subies par l’usager et le citoyen. En effet, la norme ne doit pas rallonger le processus de décision. A ce titre, on constate aujourd’hui une dérive de l’administration qui attend souvent la parution de la circulaire pour agir.

Notre approche de modernisation des services publics a trois objectifs. D’abord, libérer les énergies : celles des territoires, en poussant plus avant le processus de décentralisation, celles des entreprises, avec notamment une orientation des services publics vers les petites PME, celles des associations et des fonctionnaires de terrain.

Ensuite, réconcilier les citoyens avec la République. Il s’agit de rompre avec le labyrinthe de la complexité administrative qui est un des ressorts du vote protestataire. Je souhaite ainsi revenir à la tradition française en favorisant la clarté du langage. Elle est l’objet du Comité de simplification de la langue administrative. Il convient aussi d’alléger les procédures et les démarches en remplaçant quand cela est possible les pièces justificatives par des déclarations sur l’honneur. L’optique est d’adapter les procédures aux « risques » après évaluation de leur intensité.

Enfin, renforcer l’efficacité de l’administration. Le service public français s’appuie sur une base solide de probité. Toutefois, chaque corps d’Etat a des traditions difficiles à faire évoluer. Il faut favoriser le fonctionnement transversal, la communication en temps réel et limiter les corporatismes. A ce titre, il convient d’exploiter les potentialités du numérique, mettre en place des chartes qualité et développer la démarche managériale.

La loi du 3 juillet 2003 s’efforce de mettre en œuvre ces principes.

Ainsi, la simplification administrative touche une trentaine de codes et de multiples aspects de la vie des services publics : les relations avec les entreprises, le vote par procuration, la reconnaissance de la nationalité française, les usagers, les contrôles (avec la promotion d’une logique de contrôles a posteriori), le volet de la santé publique (rationalisation des équipements hospitaliers, création de réseaux de prise en charge des personnes âgées, etc.).

Je souhaite en outre promouvoir une nouvelle gestion des ressources humaines et notamment :

- Favoriser la mobilité entre corps et entre fonctions publiques,
- Réduire le nombre de corps,
- Alléger significativement la production de circulaires,
- Récompenser les talents et le mérite, y compris au niveau de la rémunération.


Penser public : Il est clair que l’aboutissement de la démarche de simplification administrative passe par d’importantes évolutions dans la gestion des ressources humaines. A cet égard, la mobilité au sein de la fonction publique ne doit-elle pas être étendue au secteur « para-public » - Sécurité sociale ou autres services publics – et les passerelles public/privé ne gageraient-elles pas à être développées ?

Henri Plagnol : Je suis très favorable à la fluidité entre les différents services publics. Les Français ne font d’ailleurs pas de différence entre les services de l’Etat, des collectivités locales et les services sociaux.

La mobilité services publics-secteur privé est à mon sens moins prioritaire. Toutefois, je soutiens l’idée d’un assouplissement des conditions de passage des fonctionnaires dans le privé. En outre, je suis favorable à la révision des conditions de nomination aux très hauts postes de la fonction publique. En effet, il me semble souhaitable de réviser le nombre de places à l’ENA et d’ouvrir la haute fonction publique aux expériences du privé. Des contrats d’objectifs avec une part de rémunération variable pourraient aussi être mis en place dans le cadre de ces nominations.


Penser public : L’accroissement de la mobilité implique-t-elle une évolution vers une fonction publique d’emplois ?

Henri Plagnol : Ce débat est selon moi un peu théorique. Cependant, il est vrai qu’il existe une difficulté à dépasser la gestion statutaire. Des personnes d’origines différentes devraient pouvoir avoir accès à un même poste. A ce titre, une bourse d’échange des postes vacants contribuerait à accroître la mobilité. Il faut donner à des profils différents la possibilité d’être candidats sur un même poste.


Penser public : Ce débat n’est peut-être pas si théorique dans la mesure où attirer des jeunes de talent (c’était le thème de notre dernier colloque) est un des défis de l’avenir. Dans cette perspective, le recrutement sur des métiers n’est-il pas plus « vendeur » que la logique actuelle des corps ? C’est d’ailleurs cet argument du métier que par exemple le ministère de la défense utilise dans ses campagnes de recrutement.

Henri Plagnol : Je suis d’accord avec l’objectif. Son application paraît toutefois difficile dans les petits ministères. Je suis à cet égard favorable à l’interministérialité des concours.

Par ailleurs, la question de la mobilité et de l’attractivité me semble liée à la question des primes qui devraient faire l’objet d’une plus grande transparence.


Penser public : N’est-il pas regrettable que la fonction de gestionnaire des ressources humaines ait été jusqu’à présent peu valorisée dans la fonction publique ? 

Henri Plagnol : Il existe quelques évolutions à ce niveau mais la gestion des carrières est encore trop une gestion des corps à l’ancienneté. Le paramètre de la formation me semble à ce niveau primordial : le service public manque d’une visibilité interministérielle des besoins en formation. Les ressources humaines devraient être affectées aux endroits où se situent les besoins.


Penser public : On parle aujourd’hui de salaire au mérite. La notion de « mérite » n’est-elle pas une notion morale qui manque d’objectivité ?

Henri Plagnol : Je suis favorable à la notion de mérite car elle a une dimension éthique et déontologique. Elle repose sur la mesure de l’efficacité, elle-même liée aux progrès de l’évaluation. Il est possible de définir des contrats d’objectifs par le biais d’une démarche qualité en associant le personnel à la définition de ses propres objectifs. Des mécanismes d’intéressement peuvent en découler, mais cette démarche se heurte à de grandes difficultés en période de contrainte budgétaire.


Penser public : Vous avez évoqué en introduction le souhait du gouvernement de « libérer les énergies », notamment celles des territoires, en poussant plus avant le processus de décentralisation. Comment dans ce cadre va évoluer le ministère de l’Equipement ?

Henri Plagnol : Le Secrétariat d’Etat à la réforme de l’Etat, qui est avant tout un « outil » à la disposition du Premier ministre, ne traite pas directement ce dossier. Toutefois, il est certain que si le ministère de l’Equipement subit de profondes transformations, il conservera un rôle d’orientation stratégique et de fixation de la norme dans les domaines qui sont les siens : l’aménagement du territoire, sécurité routière, etc.

Cette évolution s’inscrit dans le processus d’accompagnement par l’Etat de la décentralisation et suggère une réorganisation de l’administration territoriale de la République.

En conclusion, je voudrais dire que le service public ne peut se dispenser d’agir dans une logique de qualité est d’efficacité au regard des objectifs qui sont les siens.


Penser public : Merci Monsieur le Ministre pour votre intervention et bonne réussite pour la mise en œuvre de ce vaste chantier qu’est la simplification.